Conditions Générales de Ventes

Les conditions Générales de vente (CGV) s’appliquent entre l’association dénommée UDSP13 sise place Jean Jaurès, Immeuble Lou Gabian, 13130 Berre l’Etang, d’une part Et la personne physique âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, dénommée, l’acheteur d’autre part.

La COMMANDE

Les CGV définissent les droits et obligations applicables lors d’une commande passée sur le site udsp13.fr. L’acheteur commande à distance par l’intermédiaire du site internet. La commande ne sera enregistrée que si l’acheteur s’identifie en indiquant les éléments obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse, mail, qualité). L’acheteur à la possibilité de remplir un bon de commande pour transmission à l’UDSP13 accompagné d’un chèque.

Les TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de port. Le prix applicable est celui indiqué sur le site internet au jour de la commande et dans la limite des stocks disponibles. Une fois la commande réalisée le prix ne peut être revu à la hausse ou a la baisse.

Le PAIEMENT

L’acheteur peut régler sa commande en ligne par carte bancaire l’association accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle MASTERCARD). Le paiement sera débité ou bloqué immédiatement. L’acheteur peut régler sa commande par chèque. Le paiement doit être adressé à UDSP 13, Place jean Jaurès, immeuble Lou Gabian, 13130 Berre l’Etang. Le numéro de commande doit impérativement être précisé. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de : UDSP13. Le colis ne sera expédié qu’à encaissement du paiement. L’acheteur peut régler sa commande en espèces mais uniquement dans les locaux de l’UDSP 13. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, l’ UDSP 13 se réserve le droit de ne pas honorer la commande de l’acheteur. Le remboursement des possibles sommes encaissées est effectué à la demande de l’acheteur.

VALIDATION DE LA COMMANDE

La validation définitive de la commande en ligne intervient par validation du paiement. Après avoir passé la commande en ligne, l’acheteur reçoit, par email, un récapitulatif de celle-ci . La validation définitive de la commande papier intervient à l’envoi de celle-ci par courrier. En validant sa commande en ligne ou en adressant par courrier son bon de commande sous format papier à l ‘UDSP13, l’acheteur déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

TRAITEMENT DE LA COMMANDE

A compter de la bonne réception de la commande, l’UDSP13 s’engage à assurer le meilleur service pour la satisfaction de l’acheteur. La livraison peut intervenir en France. L’UDSP13 ne pourra cependant pas être tenue responsable en cas : d’erreur de l’acheteur lors de la passation de la commande (notamment erreur de la nature ou du nombre de produits commandés, erreur dans l’adresse de livraison), d’ inexécution de son obligation imputable au fait d’un tiers, de force majeure.   La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande dans un délai moyen de 5 (5) jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement. Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée lors de la consultation du site web UDSP13. Cependant, si un produit peut ne plus être disponible après validation de la commande en ligne ou réception du bon de commande sous format papier. L’UDSP13 s’engage alors à en informer l’acheteur dans les meilleurs délais par courrier ou par email et à lui proposer d’annuler sa commande, de patienter jusqu’à la livraison par le fournisseur ou de remplacer l’article indisponible par un autre présentant des caractéristiques et une qualité identique ou supérieure, et une valeur au moins équivalente. Le délai moyen d’attente est précisé à l’acheteur lors de la prise de contact.

Les SPECIFICITES DE LA COMMANDE EN LIGNE

Preuve

La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande valent preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. La validation finale de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Le montant de la commande devient exigible dès validation de la commande.

Sécurité

La page sur laquelle se trouve l’acheteur est sécurisée dès qu’un cadenas apparaît à l’écran. En cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’acheteur, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter sa banque ainsi que l UDSP13 en appelant le 0488571120 afin que celui-ci prenne en compte cette contestation.

DROIT DE RETRACTATION

A réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de sept jours pour la retourner dès lors qu’elle ne lui donne pas entière satisfaction. L’UDSP13 s’engage à rembourser le montant de la commande dans les trente jours suivant la réception du colis renvoyé. Les frais postaux de retour sont à la charge de l’acheteur. Les produits doivent être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne sont pas repris et aucun remboursement n’est alors effectué. Le refus de la réception de la commande par l’acheteur n’ouvre pas droit à remboursement au titre du présent article. En cas de retours anormaux ou abusifs, L UDSP13 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de l’acheteur. L’acheteur peut renvoyer son colis ou le déposer à : L UDSP13. Pour aider l’acheteur à résoudre toute difficulté liée à sa commande, L’UDSP13 est joignable du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 au 04.88.57.11.20 ou par courriel : udsp- 13@orange.fr

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’UDSP13 s’engage à protéger la confidentialité des informations nominatives et personnelles transmises par l’Acheteur. Elles sont conservées afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Il est procédé à un archivage des bons de commande et des factures, que L’UDSP13 s’autorise à produire juridiquement à titre de preuve. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification à ses données personnelles, et d’opposition au traitement de celles-ci. Il suffit à l’Acheteur d’écrire à L UDSP13 en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et si possible son numéro client. L’Acheteur est susceptible de recevoir des offres de L’UDSP13 dès lors qu’il aura coché la case correspondante. S’il ne souhaite plus recevoir d’offres, il peut à tout moment en faire la demande selon la procédure ci-dessus indiquée. Des cookies sont utilisées afin d’assurer un meilleur suivi des commandes en ligne et d’améliorer les produits proposés. RESPONSABILITE L’UDSP13est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. L’UDSP13 peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le défaut ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait d’un tiers, soit en cas de force majeure. En utilisant la vente en ligne, l’acheteur reconnait avoir connaissance des caractéristiques et des limites d’internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son ordinateur de la contamination d’éventuels virus circulant sur le site Internet. L’UDSP13 ne pourra pas être tenue responsable d’une détérioration de son matériel informatique ou d’une indisponibilité de son site Internet, pouvant en particulier être liée à la maintenance des serveurs.

DUREE DE VALIDITE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne et jusqu’à leur modification ou leur retrait. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par L’UDSP13. Les conditions générales de vente qui sont applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la passation de celle-ci.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut de résolution du conflit, la juridiction compétente sera celle du lieu de domicile du défendeur.